Facture de prestation de conseil : mentions obligatoires, TVA et exemples

En bref. Une facture de prestation de conseil doit porter les mentions générales de toute facture (numéro, dates, identités, SIREN, numéros de TVA, désignation, montants, TVA, conditions de paiement, pénalités et indemnité de 40 €) et, depuis la réforme de la facturation électronique, quatre mentions nouvelles : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (ici « prestation de services »), l’adresse de livraison si elle diffère et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le reste dépend du mode de facturation : régie, forfait ou refacturation de frais.

Les mentions obligatoires d’une facture de conseil

Sur l’émetteur et le client

• Dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège de votre société, avec son SIREN (ou SIRET) et, pour une société commerciale, la ville du greffe d’immatriculation et le capital social.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Nom et adresse de facturation du client, son SIREN (nouvelle mention) et son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est redevable de la taxe, ce qui est le cas en autoliquidation.
• L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation (nouvelle mention ; pour une prestation, c’est rarement le cas).

Sur la facture elle-même

• Un numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue, sans trou. Plusieurs séries sont possibles (par entité, par activité) si chacune est continue.
• La date d’émission et la date ou la période d’exécution de la prestation (« prestations d’octobre 2026 »).
• La catégorie de l’opération : « prestation de services » (nouvelle mention).
• La référence du bon de commande ou du contrat, quand le client en a émis un. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est souvent la condition pour qu’un grand compte paie.

Sur la prestation et les montants

• Une désignation précise : nature de la mission, livrable ou profil, nombre de jours ou d’unités, prix unitaire hors taxe.
• Les remises, rabais ou ristournes accordés.
• Le total hors taxe, le taux et le montant de TVA (par taux, s’il y en a plusieurs), le total TTC.
• La mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, si votre entreprise l’a prise (nouvelle mention).

Sur le paiement

• La date d’échéance.
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé.
• Le taux des pénalités de retard : au minimum trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de mention dans vos conditions, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard entre professionnels.

Les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

Les nouvelles mentions de la réforme, en un coup d’œil

Ces mentions sont aussi des champs de la facture électronique : un SIREN client absent ou faux peut faire rejeter la facture par la plateforme du destinataire, ce qui repousse d’autant son paiement.

Quelle TVA sur une prestation de conseil ?

Le taux normal de 20 % s’applique aux prestations de conseil réalisées pour un client établi en France. Tout dépend ensuite d’où est le client.

Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits : c’est ce qui fait de chaque paiement une donnée à déclarer dans le cadre de l’e-reporting.

Régie, forfait, frais : trois factures différentes

La régie : jours validés × TJM

La facture reprend le nombre de jours réalisés sur la période, tels qu’ils figurent dans le compte rendu d’activité validé, multiplié par le taux journalier. Le CRA signé par le client est la pièce qui évite la contestation : joignez-le ou référencez-le.

Le forfait : au jalon ou à l’avancement

Le prix global est fixé au contrat. La facture porte la part devenue exigible : « Jalon 2 – recette de la V1, 30 % du forfait de 120 000 € HT », ou « Avancement constaté au 31 octobre : 45 %, déjà facturé 30 %, soit 15 % ». Rappelez toujours le montant total du forfait et le cumul déjà facturé : le client contrôle d’un coup d’œil où il en est.

Quand la facturation et l’avancement réel divergent en fin d’exercice, l’écart se traite en comptabilité par une facture à établir ou un produit constaté d’avance. Nous détaillons le calcul dans notre guide du chiffre d’affaires à l’avancement.

Les frais refacturés

Les frais de déplacement, d’hébergement ou de repas engagés pour la mission se refacturent sur une ligne distincte, avec leur propre base de TVA : la refacturation suit en principe la TVA de la prestation principale. À ne pas confondre avec les débours, engagés au nom et pour le compte du client, qui sortent de la base taxable. Le sujet est développé dans notre article sur la refacturation des frais.

Les 6 erreurs qui retardent le paiement

1. Pas de référence de commande. Les services achats des grands comptes rejettent une facture qui ne cite pas leur bon de commande.
2. Un écart avec le CRA. Un jour facturé qui n’est pas dans le CRA validé suffit à bloquer toute la facture.
3. La mauvaise entité. Facturer la maison mère au lieu de la filiale qui a signé, c’est une facture à annuler par un avoir et à réémettre.
4. Un forfait sans cumul. Sans total du forfait ni cumul facturé, le client doit reconstituer l’historique avant de valider.
5. La TVA d’un client étranger. Facturer 20 % à un client européen, c’est une facture fausse que le client ne peut pas déduire.
6. Une facture émise tard. Le délai de paiement court à partir de la date d’émission : chaque jour de retard à facturer est un jour de trésorerie perdu.

Ce que risque une facture incomplète

Chaque mention manquante ou inexacte est passible d’une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). L’absence des mentions relatives au paiement relève aussi du Code de commerce, avec des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le risque le plus fréquent reste pourtant commercial : une facture rejetée, c’est un paiement repoussé d’un cycle.

Produire ces factures sans les ressaisir

Dans AlibeeZ, le mode de facturation (régie, régie forfaitée, forfait au jalon, avancement) est porté par le contrat, avec ses conditions de paiement, sa TVA et sa devise. Les factures se génèrent depuis les temps et les frais validés : les jours facturés sont ceux du CRA, le cumul d’un forfait est calculé, et les frais arrivent depuis les notes de frais. Les mentions viennent des fiches client et société, renseignées une fois. Voir les modèles de facturation dans AlibeeZ.

FAQ

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de prestation de services en 2026 ?

Les mentions générales (numéro, dates, identités, SIREN et TVA intracommunautaire, désignation, quantités, prix, TVA, échéance, pénalités, indemnité de 40 €) et quatre mentions issues de la réforme : SIREN du client, catégorie de l’opération, adresse de livraison si différente, option pour les débits le cas échéant.

Faut-il facturer la TVA à un client étranger ?

Pas à une entreprise : pour un client européen, la TVA est autoliquidée par le client et la facture porte « Autoliquidation » ; pour un client hors UE, aucune TVA française n’est due. À un particulier, la TVA française s’applique en règle générale.

Faut-il joindre le CRA à la facture ?

La loi ne l’impose pas, mais pour une mission en régie c’est le meilleur moyen d’éviter une contestation : le client vérifie que les jours facturés sont ceux qu’il a validés.

Quel délai de paiement indiquer sur une facture de conseil ?

Celui du contrat, dans la limite légale : 60 jours à compter de l’émission, ou 45 jours fin de mois si c’est convenu. Il faut aussi indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Comment facturer un forfait de conseil ?

Par jalons ou à l’avancement, en indiquant sur chaque facture le montant total du forfait, la part facturée et le cumul déjà facturé.