En bref. L’e-reporting est la transmission à l’administration, via une Plateforme Agréée, des données qu’aucune facture électronique domestique ne lui apporte. Pour une entreprise de services, il recouvre trois cas : l’encaissement des prestations facturées à des clients français (statut « encaissée »), les prestations à des clients étrangers, et les ventes à des non-assujettis. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ; les PME, TPE et micro-entreprises le seront au 1ᵉʳ septembre 2027.
Pourquoi l’e-reporting concerne particulièrement les entreprises de services
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf si l’entreprise a opté pour le paiement d’après les débits. Une facture émise le 31 octobre et payée le 15 décembre génère donc sa TVA en décembre. L’administration, qui veut préremplir les déclarations de TVA, a besoin de connaître la date du paiement, pas seulement celle de la facture.
C’est ce que les entreprises de négoce n’ont pas à gérer et que les ESN, cabinets de conseil, sociétés d’ingénierie ou d’audit doivent organiser : chaque facture de prestation devra être suivie jusqu’à son encaissement, et cet encaissement déclaré. Ajoutez une part d’activité à l’international, fréquente dans le conseil et le numérique, et l’e-reporting devient un sujet de processus, pas seulement de conformité.
Les deux e-reportings : transactions et paiements
La réforme distingue deux transmissions, qui ne visent pas les mêmes opérations.
| E-reporting de transactions | E-reporting de paiement | |
|---|---|---|
| Ce qu’il déclare | Des opérations qui ne passent pas par une facture électronique domestique | Les encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement |
| Opérations visées | Ventes et prestations à des non-assujettis (B2C) ; opérations avec un assujetti non établi en France (B2B international) | Prestations de services et acomptes, hors option pour les débits et hors autoliquidation |
| Forme | Données de la facture (B2B international) ou totaux journaliers par taux de TVA (B2C) | Statut « encaissée » de la facture électronique, ou fichier de montants encaissés par jour et par taux |
| Qui transmet | Le fournisseur, via sa Plateforme Agréée, éventuellement par l’intermédiaire d’une solution compatible (logiciel de facturation). Le client n’a rien à déclarer. | |
Les cas concrets d’une ESN ou d’un cabinet de conseil
Une mission pour un client français
C’est le cas le plus courant. La facture part en facture électronique, via votre Plateforme Agréée. Puisque la TVA sur une prestation est due à l’encaissement, vous transmettez aussi les données de paiement, sous la forme d’un statut « encaissée » qui porte le montant encaissé, la date d’encaissement et le numéro de la facture. Un règlement partiel donne un statut partiel. Il n’y a pas de fichier à part à produire : c’est le cycle de vie de la facture qui porte l’information.
Exception : si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA est due à la facturation et il n’y a pas d’e-reporting de paiement. La mention de cette option doit alors figurer sur la facture.
Une mission pour un client établi à l’étranger
Une prestation pour une entreprise sans établissement en France relève de l’e-reporting de transactions : vous transmettez les données de la facture (date, numéro, montants hors taxe par taux, taux de TVA…), avec le numéro de TVA intracommunautaire ou l’identifiant étranger du client à la place du SIREN.
Pour une prestation de services entre entreprises, le lieu d’imposition est en principe chez le client : pour un client européen, la TVA est autoliquidée par lui. Dans ce cas, pas d’e-reporting de paiement, puisque la TVA n’est pas exigible chez vous. Les données de transaction restent dues.
Une prestation pour un particulier ou une association
Une formation vendue à un particulier, une prestation pour une association non assujettie : ce sont des opérations B2C. Vous transmettez des totaux journaliers de chiffre d’affaires hors taxe et de TVA par taux, sans aucune donnée personnelle sur le client, puis les encaissements correspondants, eux aussi agrégés par jour et par taux. Les opérations exonérées et dispensées de facture (certaines formations professionnelles, par exemple) sortent du champ.
Récapitulatif
| Situation | Facture électronique | E-reporting de transactions | E-reporting de paiement |
|---|---|---|---|
| Client entreprise en France, TVA sur les encaissements | Oui | Non | Oui (statut « encaissée ») |
| Client entreprise en France, option pour les débits | Oui | Non | Non |
| Client entreprise dans l’UE, autoliquidation | Non | Oui | Non |
| Client hors de France, TVA française due (sans autoliquidation) | Non | Oui | Oui |
| Particulier ou association non assujettie | Non | Oui (totaux journaliers) | Oui (totaux journaliers) |
Le calendrier : quand transmettre selon votre régime de TVA
L’entrée en vigueur suit celle de l’émission des factures électroniques : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. La fréquence de dépôt dépend ensuite du régime de TVA.
| Régime de TVA | Données de transactions | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (1–10, 11–20, 21–fin de mois), au plus tard 10 jours après chaque période : le 20, le 30 (hors février) et le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (sur option, moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Simplifié | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Source : fiches de la DGFiP sur la transmission des données de transactions et de paiement (version de septembre 2025). L’administration a annoncé leur mise à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027 : vérifiez la version en vigueur sur impots.gouv.fr avant de fixer vos échéances internes.
Pour la plupart des ESN et cabinets de taille moyenne, au réel normal mensuel, cela signifie trois dépôts de transactions et un dépôt de paiements par mois. Un rythme qui ne se tient pas avec une extraction manuelle.
Ce que coûte un oubli
La loi de finances pour 2026 a relevé l’amende pour défaut de transmission des données de transaction ou de paiement à 500 € par transmission manquante (article 1788 D du CGI). Au réel normal mensuel, un mois sans dépôt, c’est jusqu’à quatre transmissions manquées.
Le risque le plus coûteux est ailleurs : un encaissement non déclaré, c’est une déclaration de TVA préremplie qui ne correspond pas à vos comptes. Les écarts se règlent ensuite à la main, déclaration par déclaration.
Comment s’organiser : 5 points à verrouiller
- Connaître votre régime de TVA et vos options. Régime réel mensuel ou trimestriel, option pour les débits ou non : c’est ce qui fixe vos fréquences et l’existence même de l’e-reporting de paiement.
- Qualifier chaque client dès sa création. Assujetti ou non, établi en France ou non, numéro de TVA intracommunautaire : un client mal renseigné, c’est une facture envoyée dans le mauvais circuit.
- Rapprocher les paiements des factures au fil de l’eau. Le statut « encaissée » exige de savoir quelle facture un virement règle. Un rapprochement fait une fois par trimestre ne tient pas une fréquence mensuelle. Les cas qui bloquent (paiements groupés, partiels, frais bancaires) sont détaillés dans notre guide du rapprochement.
- Traiter les règlements partiels et les acomptes. Un acompte sur une prestation rend la TVA exigible à son encaissement : il doit être déclaré comme tel.
- Choisir un outil de facturation relié à votre Plateforme Agréée. L’e-reporting part des mêmes données que la facture. Si elles vivent dans le même système, la déclaration est un sous-produit de la facturation, pas une tâche de plus.
Ce que fait AlibeeZ
AlibeeZ produit les factures depuis les temps et les frais validés, et les dépose sur iopole, la Plateforme Agréée avec laquelle il est intégré. Émission, déclaration des données et retour des statuts passent par le même canal. Les statuts de chaque facture, jusqu’au paiement, remontent dans votre suivi de l’encours : vous voyez ce qui est encaissé, ce qui est en retard et ce qui reste dû. Le détail du parcours est décrit dans le parcours d’une facture électronique dans AlibeeZ.
Pour faire le point sur votre préparation, le test de préparation à la facturation électronique prend quelques minutes.
FAQ
Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique concerne les factures entre entreprises établies en France : la facture elle-même circule par les Plateformes Agréées. L’e-reporting transmet à l’administration les données des autres opérations (clients étrangers, particuliers) et les données de paiement des prestations de services.
Une ESN doit-elle faire de l’e-reporting si tous ses clients sont français ?
Oui, en règle générale : ses prestations ont une TVA exigible à l’encaissement, donc chaque paiement doit être déclaré via le statut « encaissée » de la facture. Seule l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits l’en dispense.
Faut-il déclarer les prestations facturées à un client européen ?
Oui, en e-reporting de transactions. En revanche, lorsque la TVA est autoliquidée par le client, il n’y a pas d’e-reporting de paiement.
Qui transmet l’e-reporting : l’entreprise ou son expert-comptable ?
L’entreprise qui réalise l’opération, via sa Plateforme Agréée. Elle peut passer par une solution compatible, comme son logiciel de facturation, qui prépare et dépose les données.
À partir de quand une PME est-elle concernée ?
Au 1ᵉʳ septembre 2027, en même temps que l’obligation d’émettre des factures électroniques. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique, elle, à toutes les entreprises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.
