Facturation par ordinateur

Obligation de facturation électronique B2B | Ce qu’il faut savoir

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être capables de recevoir, puis d’émettre, des factures électroniques pour leurs transactions B2B réalisées en France. Cette réforme, à la fois fiscale et technologique, transformera en profondeur les habitudes comptables de milliers d’entreprises. Pas de panique : je vous explique clairement les enjeux, les échéances et les étapes concrètes pour une transition réussie.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Pour commencer, vous devez savoir qu’une facture PDF envoyée par mail, ce n’est pas encore de la vraie facturation électronique. C’est bien une facture numérique, mais elle n’est pas structurée comme il faut. La facture électronique est un fichier au format standardisé, qui permet à une machine (et pas juste un humain) de la lire, de l’analyser et de la traiter sans avoir à tout ressaisir à la main.

La différence avec un PDF ou une facture papier 

La facture électronique contient des données organisées de façon précise pour qu’un logiciel puisse l’exploiter tout seul. Elle peut être au format UBL, CII, ou Factur-X (ce dernier est pratique : c’est à la fois un PDF lisible et un fichier XML intégré).

Une réforme pour y voir plus clair et gagner du temps

Derrière cette réforme, il y a plusieurs objectifs :

  • Lutter contre la fraude à la TVA, parce qu’avec des données structurées, l’administration fiscale peut mieux suivre ce qui circule.
  • Simplifier la vie des entreprises : moins de papier, moins d’erreurs, moins de ressaisies.
  • Automatiser les tâches : tout ce qui peut être fait par une machine, autant le laisser à la machine.
  • Faciliter l’exploitation des données par l’administration fiscale.

« Les factures des transactions entre assujetties à la  taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous formes électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Art. 153, loi de finances 2020

Tout ça passe par un système encadré, avec le fameux Portail Public de Facturation (PPF), ou des plateformes privées (PDP) qui respectent les règles. Et oui, à terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront s’y mettre. Mais pas de panique : on va avancer étape par étape.

Qui est concerné ? Et quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ?

À terme, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront passer à la facture électronique, quelle que soit leur taille. Que vous soyez une TPE, une PME ou un grand groupe, si vous émettez ou recevez des factures B2B en France, vous êtes dans la boucle.

La réforme prévoit toutefois un passage à la facturation électronique des entreprises (Article 91 de la loi de finances pour 2024) par étapes, pour un déploiement en douceur.

Emettre des factures électroniques

Date Entreprises concernéesObligations
1er septembre 2026Grandes Entreprises & Entreprises IntermédiairesÉmettre des facture électroniques et les recevoir sous forme électronique
1er septembre 2027PME & micro-entreprisesÉmettre des factures électroniques 

Recevoir des factures électroniques

À partir de septembre 2026, l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, seront concernées par cette obligation. 

Les obligations des entreprises non-assujetties à la TVA et basées en France

Elles ne seront pas encore obligées d’émettre des factures électroniques, mais devront quand même être prêtes à en recevoir de leurs fournisseurs.

Et quelles factures doivent transiter par un PDP ?

La réforme ne s’applique pas à tous les types de factures. Elle concerne uniquement les factures B2B émises vers des clients établis en France. Voici un récapitulatif :

Adresse du clientPassage par PDP ?Commentaire
France✅ OuiObligation légale (TVA B2B domestique)
Union Européenne (hors France)❌ NonPas de contrainte à ce jour
Hors UE (ex : USA)❌ NonExport non concerné

📌  Seules les factures B2B émises à des clients basés en France sont concernées par la réforme.

Quelles sont les exceptions ?

Cas des entreprises non soumises à la TVA

Les entreprises non assujetties à la TVA (auto-entrepreneurs en franchise de TVA, associations non imposables…) n’ont pas à émettre de factures électroniques. Cependant, elles sont concernées si elles reçoivent des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.

Transactions internationales ou B2C

Les transactions à l’international (importations, exportations, prestations de services avec des entreprises étrangères) ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire.
En revanche, certaines informations liées à ces opérations devront être transmises à l’administration fiscale via le e-reporting (transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction). De même, les factures B2C (émises à des particuliers) restent hors du champ de l’obligation.

Dérogations temporaires possibles

Le gouvernement a prévu une certaine souplesse au démarrage, notamment pour les entreprises qui auraient du mal à s’équiper à temps ou rencontreraient des difficultés techniques. Ces dérogations restent exceptionnelles et doivent être validées par l’administration.

Cas concret d’entreprise : suis-je concerné et quand ?

💼 Je suis une TPE (moins de 10 salariés) et je facture des clients pros en France

👉Oui, je suis concerné.

1 – À partir du 1er septembre 2026 : je dois être capable de recevoir des factures électroniques via un PDP, un OD ou le PPF.
2 – À partir du 1er septembre 2027 : je devrai aussi émettre mes factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII).

🌍 Je suis une entreprise française qui travaille avec des clients à l’étranger

👉 Oui, mais pas tout à fait pareil. Je ne suis pas concerné par la facturation électronique obligatoire, mais je devrai transmettre certaines données à l’administration via le e-reporting.

👨‍👩‍👧 Je vends à des particuliers (B2C) uniquement

👉 Non, la facturation électronique n’est pas obligatoire pour moi.
Mais attention : si je reçois des factures électroniques de fournisseurs pros, je dois être capable de les traiter.

Qu’est-ce qu’un PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ?

Dans le nouveau système de facturation électronique, on entend beaucoup parler de PDP, pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Mais à quoi ça sert exactement ?

Le rôle d’un PDP dans les échanges de factures

Un PDP, c’est une plateforme certifiée par l’administration fiscale qui fait le lien entre les entreprises et le système public. Elle vous permet :

  • de gérer (émettre et recevoir) des factures électroniques au bon format (UBL, CII, Factur-X) ;
  • de transmettre les données de facturation à l’administration (TVA, montants, statuts…) ;
  • de s’assurer que tout est conforme aux normes en vigueur.

En gros, c’est le hub sécurisé qui automatise vos échanges B2B, sans vous demander de plonger dans la technique. Il ne remplace pas votre ERP ou logiciel comptable, mais vient s’y connecter pour assurer la conformité du flux.

PDP, OD, PPF… qui fait quoi ?

Pas facile de s’y retrouver entre tous les acronymes. Voici un petit récap simple :

  • PDP : Plateforme privée immatriculée auprès de l’État. Elle gère l’émission, la réception et le reporting. Elle est idéale pour les entreprises qui veulent un accompagnement complet.
  • OD : Opérateur de Dématérialisation. Ce n’est pas une plateforme agréée, mais il peut préparer les factures, les convertir dans le bon format, etc. Il travaille souvent en lien avec un PDP.
  • PPF : Portail Public de Facturation. C’est la plateforme de l’État. Elle permet aussi d’émettre et de recevoir des factures, mais avec des fonctionnalités limitées. Elle convient plutôt aux TPE ou à ceux qui veulent gérer seuls, sans intermédiaire.

Comment bien choisir son PDP ?

Tout dépend de vos besoins ! Voici quelques critères à regarder de près :

  • la compatibilité avec votre logiciel de gestion ou ERP ;
  • la qualité du service client et de l’accompagnement ;
  • le niveau de sécurité et la conformité réglementaire ;
  • les options d’automatisation et de reporting avancé.

👉 Choisir un bon PDP, c’est s’assurer une transition fluide vers la facturation électronique, sans prise de tête ni mauvaise surprise.

Un report de la réforme évoqué, mais une transition incontournable

Malgré des discussions, la réforme suit son cours : soyez prêts pour 2026 !

Ce que disent les textes

Un amendement a récemment visé un report de l’obligation de facturation électronique, évoquant notamment la fin du projet du portail public de facturation (PPF), au profit exclusif des plateformes privées (PDP).

Cependant, plusieurs sources fiables (DAF‑Mag, Éditions Législatives, Extencia) confirment que le calendrier officiel reste inchangé.

Pourquoi commencer dès maintenant ?

Un report en chaîne créerait une désorganisation majeure : les entreprises déjà engagées dans la transition seraient déstabilisées, les éditeurs de logiciels perturbés, et l’ensemble du mouvement ralentirait.

Les enjeux sont majeurs : 

  • lutte renforcée contre la fraude à la TVA ;
  • gains d’efficacité ;
  • automatisation des processus ;
  • amélioration de la trésorerie.

Alors, pourquoi attendre ? Mieux vaut anticiper le choix du PDP, le test des formats, pour mieux adapter vos systèmes et maîtriser la transformation avant l’échéance.

La facturation électronique obligatoire est une opportunité de simplification et d’automatisation, à condition d’anticiper ! Vous avez besoin d’un accompagnement stratégique ou technique ? Parlons-en !

FAQ

Quelle est la différence entre un PDP et un OD ?

Un PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est certifié par l’administration fiscale. Il peut envoyer, recevoir et transmettre les données de vos factures à l’État.
Un OD (Opérateur de Dématérialisation), lui, n’est pas certifié, mais peut vous aider à préparer les factures dans le bon format. Il travaille souvent en lien avec un PDP.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt en 2026 ?

En théorie, l’obligation s’applique à tous dès septembre 2026 pour la réception des factures. Si vous n’êtes pas prêt, vous risquez des retards, des erreurs de traitement… voire des sanctions en cas de non-conformité persistante.
Le mieux est d’anticiper pour éviter le stress de dernière minute.

Est-ce que Factur-X est obligatoire ?

Non, pas exclusivement. Factur-X est l’un des formats acceptés, aux côtés de UBL et CII.
Il a l’avantage d’être hybride : un PDF lisible avec les données XML intégrées. C’est un bon choix pour les PME, car il combine lisibilité et automatisation.

Combien coûte un PDP ?

Les tarifs varient selon :

  • le volume de factures ;
  • les fonctionnalités (reporting, archivage, support…) ;
  • et le niveau d’intégration avec votre ERP.

Comptez quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros par mois, selon vos besoins. Certains proposent des forfaits ou des tarifs à la facture.